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Attestations disponibles sur demande.

8. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

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Site web : www.cm2c.net

9. Droit applicable

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Dernière mise à jour : Novembre 2025