07 56 88 85 07

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 novembre 2025

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Plombier Chevalier de Paris, entreprise de plomberie, chauffage et assainissement
Téléphone : 07 56 88 85 07
Email : [email protected]

Et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

Plombier Chevalier de Paris propose les services suivants :

Article 3 - Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Pour les interventions simples (dépannage courant), le tarif est communiqué par téléphone avant le déplacement. Pour les travaux plus importants, un devis écrit gratuit est établi après visite sur site.

3.2 Validité du devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les tarifs peuvent être révisés.

3.3 Acceptation

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Le taux de TVA applicable est de 10% pour les travaux d'amélioration dans les logements de plus de 2 ans, et de 20% dans les autres cas.

Les tarifs comprennent la main d'œuvre et le déplacement sauf mention contraire. Les fournitures et pièces détachées sont facturées en supplément.

4.2 Majoration

Une majoration peut s'appliquer pour les interventions :

Ces majorations sont annoncées au Client avant toute intervention.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement est dû à la fin de l'intervention. Moyens de paiement acceptés :

Pour les travaux importants, un acompte de 30% peut être demandé à la commande.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Exécution des prestations

5.1 Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif :

5.2 Accès au logement

Le Client s'engage à assurer un accès libre au lieu d'intervention. En cas d'impossibilité d'accès imputable au Client, les frais de déplacement pourront être facturés.

Article 6 - Garanties

6.1 Garantie de parfait achèvement

Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, nous garantissons la réparation de tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux.

6.2 Garantie décennale

Pour les travaux relevant de l'article 1792 du Code civil, nous sommes couverts par une assurance garantie décennale.

6.3 Garantie sur les équipements

Les équipements installés bénéficient de la garantie fabricant. La durée varie selon les produits (généralement 2 à 5 ans).

Article 7 - Responsabilité

Plombier Chevalier de Paris est responsable des dommages causés par ses interventions dans le cadre de son assurance responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité ne peut être engagée en cas de :

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Pour les travaux planifiés n'ayant pas commencé, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Article 9 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 10 - Réclamations et litiges

10.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email protected] dans un délai de 8 jours suivant l'intervention.

10.2 Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean - 75017 Paris
www.cm2c.net

10.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 - Modification des CGV

Plombier Chevalier de Paris se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.